arrêté-loi

arrêté-loi
сущ.
юр. декрет-закон

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • Arrete royal — Arrêté royal En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne… …   Wikipédia en Français

  • Arrêté Royal — En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne peuvent pas… …   Wikipédia en Français

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  • Loi du 23 janvier 2006 — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …   Wikipédia en Français

  • Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …   Wikipédia en Français

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi Faure — Titre loi n°68 978 du 12 novembre 1968 sur l enseignement supérieur Pays  France Type loi ordinaire Branche droit de l éducation …   Wikipédia en Français


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